01/02/2026 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème, 19 juin 2025, AJDI, février 2025
Lorsque la clause d’indexation prévoyant que le loyer serait « susceptible de varier uniquement à la hausse en fonction des variations de l’indice du coût de la construction » n’est pas indivisible, il n’y a pas lieu de la réputer non écrite en son entier